Opposition

Qui peut s’opposer à quoi en matière de fin de vie ?
G
lossaire
Dernière mise à jour : 10/11/2025
Du patient - des soignants (ou d’un) - des proches
L’accord des parents étant nécessaire pour accueillir la demande d’euthanasie d’un mineur en Belgique, leur opposition est donc possible.
Dans les divers pays accueillant l’euthanasie ou le suicide assisté, les proches n’ont pas leur mot à dire face à la demande d’une personne majeure ayant une pleine capacité juridique. Pour des majeurs protégés la question pourrait se poser.
La Suisse accueillant le suicide assisté de personnes qui ne sont pas en fin de vie en 2022 a, en parallèle, cherché à mieux intégrer les proches.
Pour une personne dépressive, la Cour EDH a, dans l’arrêt Mortier (4 oct. 2022), considéré qu’avait eu lieu un bon respect des règles euthanasiques (autonomie personnelle), la mère dépressive ayant été euthanasiée sans en informer son fils (malgré l’invitation des médecins). En revanche, dans cet arrêt la Cour EDH a reproché à la Belgique la défaillance du contrôle a posteriori de l’euthanasie pratiquée (violation de l’art.2 Conv. EDH retenu à l’unanimité).
Au maintien en vie :
Le Conseil d’Etat, le 19 août 2022, a pu retenir qu’une demande de maintien en vie manifestée dans des directives anticipées devait être considérée comme manifestement inappropriées par les soignants en décision collégiale. Le Conseil constitutionnel saisi a estimé les dispositions du Code de la Santé Publique conformes à la Constitution. La décision d’arrêt des traitements a été validée.
A l’obstination déraisonnable : CSP art. L.1110-5-1, L. 1110-5-2 et R. 4127-37
A l’euthanasie
Un syndicat de magistrat s'est expressément élevé contre les absences de tout recours entourant une mort provoquée en septembre 2025.
Les mêmes mises en garde ont été soulevées par le Collectif DES (Démocratie, Ethique et Solidarités) en 2025 dans ses 2 avis.
Documentation
Didier Guérin : Proposition de loi - Aide à mourir et risque pénal - Droit pénal n° 9, Septembre 2025, étude 15
Avis 1 et 2 du Collectif DES (2025)
Syndicat UNITE magistrats SNM FO (sept. 2025)
Journal spécial des sociétés : des magistrats sortent de leur réserve
A. Cheynet de Beaupré : Entre la vie et la mort : Juger la fin de vie (Dalloz, Cahiers de la Justice, 2017/3, p. 413)
La fin de vie (colloque, Cour de cassation)
Mercier : Cass. crim., 13 déc. 2017 « aff. Jean Mercier », n° 16-87054 P + B
Maintien en vie : Conseil d’Etat, 19 août 2022, n° 466082
QPC : Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 (demande de maintien en vie)
Mortier c/ Belgique CEDH 4 oct. 2022, n° 78017/17
