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A rapprocher de : autodétermination

Il convient de distinguer « autonomie personnelle face à la fin de vie » de l’autonomie (opposée à la dépendance).

Autonomie : sur la question de l'autonomie en fin de vie, le rapport de la CNSA en 2023 présente une étude détaillée (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie: « Contribution du Conseil de la CNSA à la réflexion sur le modèle français de la fin de vie »). La contribution repose sur les 4 axes suivants :

• Axe n°1 : garantir la présence de professionnels en nombre suffisant, mieux coordonnés et mieux formés à l’accompagnement de la fin de vie
• Axe n°2 : garantir l’effectivité de la participation des personnes aux choix concernant leur fin de vie et la présence des proches
• Axe n°3 : garantir la liberté de choix des personnes en fin de vie
• Axe n°4 : garantir la bonne articulation du prochain plan décennal sur les soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie avec les orientations de la branche Autonomie

Assez paradoxalement, en France, on assiste aujourd’hui à des contentieux portés devant la justice non pas pour non-respect de l’autonomie et un refus euthanasique mais pour des demandes de maintien en vie au sein de directives anticipées jugées « manifestement inappropriées » (CE 19 août 2022).

On relèvera également que le "droit à " l'autonomie entendu comme le "droit à mourir" des pro-euthanasie revendique le droit d'exiger d'un soignant qu'il accomplisse cet acte. Impliquer un tiers pour un acte personnel est gênant.

Origine prétorienne :

« Le concept d'autonomie personnelle est apparu récemment dans l'ordre juridique européen et a été défini, par la voie prétorienne, comme la faculté pour la personne humaine de mener sa vie comme elle l'entend ». (H. Hurpy)

Pour la CEDH, c'est à l'occasion dela 'affaire Pretty c/ Royaume-Uni (29 avril 2002, n° 2346/02) que la question de l'autonomie personnelel a été particulièrement évoquée.

Ligue des droits de l’homme (2020) :

La ligue a voté une résolution fin de vie « pour un droit d’obtenir une aide à mourir ». Elle appelle les pouvoirs publics à « intervenir sans tarder pour, notamment :

« Reconnaître l’importance de l’autonomie personnelle en situation de fin de vie en consacrant un droit d’obtenir une aide à mourir.

Les personnes capables, conscientes, comme celles ayant rédigé des directives anticipées, atteintes d’une affection grave et incurable, doivent pouvoir bénéficier d’une telle aide, à l’hôpital comme à domicile ».

Justifier le « droit à » mourir ?

Le concept d’autonomie personnelle est invoqué par les partisans de l’euthanasie. C’est confondre droit et fait. Mourir est un fait qui entraîne des conséquences juridiques. Le « droit à » la vie n’est déjà pas accueilli pour les fœtus, ni le père du fœtus, ni pour bénéficier d’une procréation médicalement assistée (PMA) post mortem ou après séparation d’un couple.

Le droit à des uns implique ici une obligation à pour les soignants.

Libre choix ?

Evoquer le « libre choix » c’est invoquer l’autonomie personnelle comme droit. C’est le nom choisi par une des associations pro-euthanasie (Le Choix : citoyens pour une mort choisie) et il s’agit également de la formule retenue dans l’intitulé de la Proposition de loi Falorni (jan. 2021) : « Proposition de loi visant à affirmer le libre choix de la fin de vie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs en France ».

Suicide (sui-cedere : tuer soi-même)

Le suicide est dépénalisé en France (il n’est plus réprimé dès le code pénal de 1810), pour autant

Certaines infractions entourant l’acte sont prévues par le Code pénal et réprimées comme la provocation au suicide.

Le suicide n’est plus pénalement répréhensible, la personne qui aurait tenté de mettre fin à ses jours ne sera pas poursuivie. Par ailleurs, une personne qui en aurait aidé une autre à se donner la mort ou ne peut, en droit français, être poursuivie du chef de « complicité ». Le fait principal (le suicide) n’étant pas punissable, le fait second (la complicité) ne l’est pas non plus (Cass, Crim. 27 avril 1815).

L’assistance au suicide, en revanche, ne relève pas de ces situations.

Le libre choix ou l’autonomie personnelle reposent sur le « droit » de se suicider.

Suicide par un tiers

L’aide au suicide fait intervenir un tiers dans l’acte, basculant potentiellement vers un homicide. Les partisans du suicide assisté évoquent des personnes voulant se suicider mais ne le pouvant matériellement en raison de leur état physique (tétraplégie…). L’argument est un peu artificiel, de nombreuses technologies permettant aujourd’hui de déclencher des systèmes par le regard ou un simple contact.

La question est plutôt tournée vers la volonté du demandeur. Il semble ne pas vouloir se suicider, mais demander à ce qu’un tiers accomplisse un acte que lui n’arrive pas à réaliser. Le geste sera tout aussi difficile à accomplir pour le tiers contrairement à certaines idées véhiculées. De plus, si le suicidé est mort, l’aidant extérieur lui continue à vivre. Les médecins belges soulignent le poids moral de cet acte qui n’est pas naturel.

Le poids psychique et psychologique de l’acte létal est peu pris en compte par le système belge (et pas plus évoqué dans les réflexions françaises).

Des formations des soignants existent, gérées par l’ADMD (End of life). Pourtant les soignants signalent qu’il s’agit d’un acte très difficile à accomplir. Les rares médecins acceptant d’euthanasier des personnes placent ces actes le plus souvent en fin de journée ou en fin de semaine pour se ménager un temps de récupération.

Approche médicale de soins et autonomie :

Dans la souffrance, comment l’autonomie est-elle comprise ?

Si l’approche de l’autonomie est comprise comme la « capacité à faire seul », peu de personnes sont alors éligibles. Dans notre société, existe une forme d’injonction à être autonome : être jeune et bien portant…

L‘approche de l’autonomie est positive et constructive si elle repose sur la question suivante : « A quel moment ai-je besoin des autres ? ». C’est introduire la notion de « vulnérabilité » en tant que richesse pour la société, sans paternalisme, simple souci des uns pour les autres.

Le Pr Trudo Lemmens considère qu’au Canada, parler de choix de l’individu pour l’euthanasie est « absurde » et souligne une évolution « libertaire » (et non libérale) du droit qui ne saurait encadrer un non-choix pour des personnes en situations de précarité financière ou en défaut de soins (les accès aux services de psychiatrie pouvant prendre, par exemple, plus d’un mois même pour des personnes suicidaires).